LA PRESTATION DE COMPENSATION À DOMICILE (suite et fin) Le régime applicable au 1er janvier 2006
LES POLITIQUES SOCIALESPERSONNES HANDICAPÉESPublié le : Dernière Mise à jour : 02.08.2017
Après la présentation des bénéficiaires, du montant et des aides couvertes par la prestation de compensation à domicile, mesure phare de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, le point sur ses conditions d'attribution, ses modalités de versement et son régime juridique.
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