La prestation de compensation est accordée par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées créée au sein de la maison départementale des personnes handicapées et est ensuite servie par le département, « dans des conditions identiques sur l'ensemble du territoire national » (CASF, art. L. 245-2 nouveau).
Deux récents décrets sont venus mettre en place ces deux instances (voir encadré). Par ailleurs, même si le département a la charge du versement de la prestation, la loi du 11 février 2005 prévoit que la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie verse un concours financier à ces collectivités territoriales pour prendre en charge une partie du coût de cette prest
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