Un projet de loi entend renforcer le contrôle de la validité des mariages

Le texte avait été évoqué lors du comité interministériel de contrôle de l'immigration le 29 novembre dernier (1). Le garde des Sceaux, Pascal Clément, a présenté le 1er février, en conseil des ministres, un projet de loi visant à renforcer le contrôle de la validité des mariages mixtes célébrés en France ou à l'étranger, plus que jamais dans le collimateur du gouvernement. « Force est de constater que les règles du mariage [...] sont trop souvent détournées de leur objet à des fins purement migratoires », explique d'emblée l'exposé des motifs.Les mariages célébrés en FranceS'agissant des unions célébrées en France, la publication des bans et, en cas de dispense de publication, la célébration du mariage sont subordonnées actuellement à deux formalités : la remise d'un certificat médical par chacun des deux futurs époux et leur audition commune. Le projet de loi vient exiger la remise d'autres pièces, afin notamment de pouvoir vérifier l'identité des intéressés. En outre, pour faciliter les auditions, il prévoit que, lorsque l'un des futurs époux réside à l'étranger, l'officier de l'état civil pourra déléguer l'agent diplomatique ou consulaire territorialement compétent pour y procéder.…