Loi sur la fin de vie : l'établissement des directives anticipées et la procédure collégiale sont détaillés

Conformément à la loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie (1), toute personne majeure peut rédiger des directives anticipées quant à ses souhaits sur sa fin de vie - révocables par elle à tout moment - pour le cas où elle deviendrait hors d'état de s'exprimer. Les modalités d'établissement de ces directives, qui n'ont qu'une valeur indicative, sont aujourd'hui précisées par décret. Un second décret détaille la procédure collégiale instituée par la loi et que doit mettre en œuvre le médecin pour décider de la limitation ou de l'arrêt du traitement du malade inconscient en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable.L'établissement et la conservation des directives anticipéesToute personne admise dans un établissement de santé ou dans un établissement médico-social peut signaler l'existence de directives anticipées. Cette mention doit alors être portée dans son dossier médical. Les directives anticipées doivent prendre la forme d'un « document écrit, daté et signé par leur auteur dûment identifié par l'indication de ses nom, prénom, date et lieu de naissance », précise le décret. Toutefois, lorsque leur auteur, bien qu'en état d'exprimer…