La campagne budgétaire 2006 des établissements et services relevant de la protection judiciaire de la jeunesse

Le ministère de la Justice diffuse ses instructions en vue de la campagne budgétaire 2006 pour les établissements et services concourant à la mission de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ).La chancellerie commence par un rappel concernant la notion de « capacité » et en distingue trois types : la capacité théorique reconnue par l'administration sur l'arrêté d'autorisation ou d'habilitation de la structure ; la capacité installée qui correspond à un nombre de places ou de mesures pour lesquelles les moyens de fonctionnement sont fixés et alloués annuellement, et qui tient compte de la moyenne des trois derniers exercices clos ; la capacité budgétaire, calculée à partir de la capacité installée en unité de paiement pour l'exercice, en tenant compte des ressources disponibles.Dans le cadre de la maîtrise des dépenses et pour permettre d'arrêter la tarification utile au fonctionnement de la structure pour l'année, le ministère précise qu'en cas de suractivité ou de sous-activité avérée, une étude sur les besoins de la juridiction sera réalisée afin de procéder au renouvellement de l'habilitation, si nécessaire. La proposition d'un avenant à l'arrêté d'habilitation peut également…