LA PRESTATION DE COMPENSATION À DOMICILE (suite) Le régime applicable au 1er janvier 2006

III - LE MONTANT DE LA PRESTATION
Si le droit à la prestation de compensation n'est pas soumis en tant que tel à des conditions de ressources - à l'inverse, par exemple, de l'allocation compensatrice pour tierce personne -, la loi du 11 février 2005 prévoit que son montant sera fonction de tarifs et de montants fixés par nature de dépense, dans la limite de taux de prise en charge qui peuvent varier selon les ressources du bénéficiaire
(CASF, art. L. 245-6 nouveau). La variable « ressources » intervient donc au niveau du montant de la prestation de compensation versée.Ces tarifs et taux de prise en charge, ainsi que le montant maximal de chaque élément de la prestation pouvant être pris en charge, ont été fixés par plusieurs arrêtés du 28 décembre 2005 et du 2 janvier 2006.Un arrêté doit encore déterminer les modalités de revalorisation de ces tarifs (CASF, art. R.245-38 nouveau).…