Vers une déductibilité non plafonnée des pensions alimentaires versées par les parents séparés pour leur enfant majeur
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Publié le : Dernière Mise à jour : 26.07.2017Lecture : 1 min.
Le Sénat a adopté, le 24 janvier, en première lecture, une proposition de loi portée par le sénateur (UMP) Nicolas About, visant à prolonger la déductibilité de la pension alimentaire versée par un parent séparé ou divorcé pour l'entretien de son enfant lorsque celui-ci devient majeur tout en restant rattaché au foyer fiscal de son autre parent. Actuellement, lorsque l'enfant est mineur, la pension alimentaire est déductible sans limitation du revenu imposable de celui qui la verse et est en revanche imposable au niveau du foyer fiscal de rattachement de l'enfant. Et lorsque l'enfant atteint l'âge de 18 ans, la déductibilité est plafonnée à 4 489 €, ce qui correspond à la limite de l'avantage fiscal de droit commun valable également pour les couples mariés (1). Une situation injuste aux yeux du sénateur Nicolas About. « Comment comprendre qu'un parent divorcé ou séparé bénéficiant d'une déduction fiscale déplafonnée pendant toute la minorité de son enfant du fait qu'il verse une pension alimentaire pour son entretien puisse se voir appliquer un plafond dès les 18 ans de son enfant ? », a-t-il plaidé devant ses pairs. « L'obligation alimentaire, qui lie moralement et légalement un…
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