Une circulaire fait le point sur le dispositif du regroupement familial... en attendant sa réforme

Les ministères de l'Intérieur et de la Cohésion sociale font le point, dans une circulaire commune, sur le regroupement familial. En attendant « des réformes plus profondes susceptibles d'intervenir prochainement » en la matière (1), ils y recensent et y commentent les modifications législatives et réglementaires relatives à cette procédure intervenues depuis la loi « Chevènement » du 11 mai 1998. Le texte rappelle ainsi les principes du regroupement familial, définit son champ d'application, précise les conditions de fond qui doivent être réunies par le demandeur et le bénéficiaire, décrit la procédure de droit commun applicable et indique sous quelles conditions dérogatoires l'admission au séjour peut être prononcée.La circulaire revient notamment sur les modifications introduites par la loi « Sarkozy » du 23 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité (2) et son décret d'application du 17 mars 2005 (3), qui confient au maire le soin de vérifier les conditions de ressources et de logement auxquelles doivent satisfaire les demandeurs résidant sur le territoire de la commune.Le regroupement familial peut ainsi être refusé…