La directive sur le séjour de longue durée des étrangers n'est pas encore correctement transposée

Le délai accordé à chaque Etat membre de l'Union européenne pour transposer la directive du 25 novembre 2003 relative au statut des étrangers résidents de longue durée (1) est arrivé à échéance le 23 janvier dernier. Et seuls cinq d'entre eux (Autriche, Lituanie, Pologne, Slovénie et Slovaquie) ont notifié à Bruxelles toutes leurs mesures de transposition. C'est le constat que vient de dresser la Commission européenne, qui « juge regrettable que la transposition ait pris un tel retard et s'inquiète de l'insécurité juridique qui en résulte pour les ressortissants de pays tiers ». Aussi a-t-elle averti les Etats récalcitrants qu'elle entend prendre « toutes les mesures procédurales qui conviennent » (mise en demeure, lettre circonstanciée, voire saisine de la Cour de justice des communautés européennes) pour remédier à cet état de fait.De son coté, la France se défend de laisser traîner le dossier. Selon un diplomate contacté par les ASH, l'Hexagone a transposé l'essentiel des mesures, « par avance », dans la loi du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration (2). Il en est ainsi notamment du libre établissement au sein de l'Union européenne des étrangers pour différents…