Exonération de cotisations patronales associée au PACTE : les précisions de la DSS et de l'ACOSS

Les « parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat » (PACTE) conclus avant le 1erjanvier 2010 ouvrent droit, pour les employeurs, à une exonération des cotisations d'assurances sociales et d'allocations familiales (1). La direction de la sécurité sociale (DSS) et l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) explicitent dans deux circulaires les modalités de cette mesure, cinq mois après la parution d'un décret sur le sujet (2).Le bénéfice de l'exonérationUne fois le contrat conclu, l'exonération est «  applicable de plein droit », indiquent la DSS et l'ACOSS : le bénéfice de cette mesure n'est en effet subordonné à « aucune procédure d'agrément, d'enregistrement ou de contrôle préalable ». L'éligibilité de l'employeur et du salarié au dispositif est ainsi vérifiée a posteriori par la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. Il en est de même de la conformité du contrat aux dispositions législatives et réglementaires qui le régissent.Le calcul de l'exonérationL'exonération est calculée chaque mois civil pour chaque salarié, rappellent les deux circulaires. Son montant est…