En bref

Décentralisation (précisions). La loi de décentralisation du 13 août 2004 a prévu que les fonctionnaires de l'Etat appartenant à des services transférés aux collectivités territoriales peuvent opter soit pour le maintien de leur statut, soit pour le statut de fonctionnaire territorial (voir ASH n° 2373 du 17-09-04). Pour les personnels ayant fait le choix du statut territorial, un décret n° 2005-1727 du 30 décembre 2005 (J.O. du 31-12-05) est venu récemment fixer les conditions de leur intégration dans les cadres d'emploi de la fonction publique territoriale. Dans un tableau de concordance annexé, figure le corps des assistants de service social du ministère de l'Education nationale. Mais, contrairement à ce que pouvait laisser entendre notre signalement du texte paru dans la rubrique « Autres textes officiels » des ASH n° 2439 du 20-01-06, cela ne concerne en réalité que très peu de personnes - deux selon le ministère de l'Education nationale- travaillant dans les rectorats et « gérant » les personnels ouvriers transférés aux régions. Nous prions nos lecteurs de bien vouloir nous excuser pour cette imprécision. Mariages de complaisance. Le texte avait été évoqué lors du dernier comité…