L'ANAS propose un droit d'échange d'informations élargi aux dysfonctionnements institutionnels
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Publié le : Dernière Mise à jour : 20.09.2017Lecture : 1 min.
Dans le cadre de la préparation du projet de loi sur la protection de l'enfance, l'Association nationale des assistants de service social (ANAS) (1) formule trois propositions pour faciliter la circulation des informations. Selon elle, « le secret professionnel n'est pas un frein à la révélation de la maltraitance », mais les difficultés peuvent venir de son interprétation et de son application, ainsi que « de la diversité des professionnels et de leurs statuts au regard de ce secret ».L'association est donc favorable à une reconnaissance légale des pratiques d'échanges d'informations nécessaires entre les professionnels soumis au secret (ce qui exclut donc, précise-t-elle, les personnes détentrices d'un mandat électif) avec comme « finalité exclusive » la protection de l'enfance. « Il s'agit de clarifier une situation qui oblige des professionnels à se situer hors du cadre légal pour participer à une mission légale. Cela génère de la confusion et une perte de repères pour certains professionnels », explique l'ANAS.Mais cette possibilité d'échanges doit être, selon elle, contrebalancée par « un droit des usagers renforcé ». Il s'agit de les informer de cette pratique et des types…
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