LA LOI DE FINANCES POUR 2006 La fiscalité des ménages
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Publié le : Dernière Mise à jour : 21.08.2017Lecture : 36 min.
Barème applicable en 2006 pour les revenus 2005
La loi de finances pour 2006 donne corpsà la réforme fiscale annoncée en septembre dernier et dont la majorité des mesures ne se feront sentir que l'an prochain. Elle prévoit au-delà, notamment, une nouvelle« pause » dans le mouvement de baisse de l'impôt sur le revenu, ainsi qu'une refonte de la prime pour l'emploi, afin de la rendre plus attractive.
(Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 et décision du Conseil constitutionnel n° 2005-530 DC du 29 décembre 2005, J.O. du 31-12-05)Comme prévu, la loi de finances pour 2006 marque, pour cette année, une nouvelle pause dans le mouvement de baisse des taux du barème de l'impôt sur le revenu. Les seuils et limites associés à ce barème sont simplement actualisés compte tenu de l'évolution de l'indice des prix à la consommation. Au-delà et surtout, la loi donne corps à la réforme fiscale annoncée par Dominique de Villepin le 1er septembre dernier, certaines mesures s'appliquant aux revenus perçus en 2005 et d'autres àceux qui le seront en 2006.Dans la première catégorie, citons l'instauration d'un« bouclier fiscal » à 60 % des revenus pour limiter le poids des impôts ou encore…
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