Un nouveau suivi législatif sur les prestations familiales

La caisse nationale des allocations familiales (CNAF) diffuse à son réseau un nouveau « suivi législatif » sur les conditions générales d'ouverture de droit aux prestations familiales. Elle y apporte notamment des précisions sur la notion d'enfant à charge, les modalités de désignation de l'allocataire et la situation des allocataires étrangers.La notion d' « enfant à charge » La circulaire rappelle tout d'abord que, pour ouvrir droit aux prestations familiales, il n'est pas exigé de lien juridique de parenté ou d'alliance entre la personne qui assume la charge d'un enfant et celui-ci. Peuvent donc être concernés à ce titre les enfants parrainés.Viennent également s'ajouter à la liste des enfants considérés comme étant à charge , les enfants qui créent une nouvelle cellule familiale au domicile des parents de l'un ou de l'autre (mariage, concubinage ou PACS), quel que soit le montant des ressources du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS), qui, lui, reste à la charge de sa propre famille. Il en est de même des enfants incarcérés en régime de semi-liberté ou porteurs du bracelet électronique (1). A contrario, ne sont pas considérés comme…