Les modalités de la journée de solidarité pour les agents des ministères chargés des affaires sociales

Pour les fonctionnaires et agents non titulaires placés sous l'autorité du ministre de l'Emploi et de la Cohésion sociale et du ministre de la Santé et des Solidarités, la journée de solidarité (1) prend la forme d'une journée décomptée au titre de la réduction du temps de travail avec restitution au crédit de l'agent du temps accompli, selon le cycle de travail, au-delà de sept heures.Cette disposition est applicable depuis le 1erjanvier.(Arrêté du 30 décembre 2005, J.O. du 21-01-06)Notes(1)  Instituée par la loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées - Voir ASH n° 2365 du 25-06-04.