La situation de l'emploi des personnes handicapées dans l'attente de la parution des décrets d'application de la loi du 11 février 2005

En raison du retard pris dans la parution des décrets d'application de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées en matière d'emploi de ces dernières, la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) donne ses instructions pour gérer la phase transitoire.La rémunération des travailleurs handicapés en entreprises adaptéesLe premier retard enregistré concerne la transformation par la loi du 11 février 2005 des ateliers protégés en entreprises adaptées et la suppression de la garantie de ressources des travailleurs handicapés (GRTH) au profit d'une aide au poste, deux mesures intervenues depuis le 1er janvier 2006 (1). Alors que les décrets sur cette question ne devraient pas paraître avant la mi-février, la DGEFP cherche à « assurer, dans les premiers mois de 2006, la continuité du soutien financier de l'Etat aux entreprises adaptées ».Pour ce faire, elle insiste, d'abord, pour que les contrats d'objectifs que ces structures doivent signer avec le représentant de l'Etat dans la région, et les avenants financiers qui les accompagnent, soient signés « dans les meilleurs délais » et « au plus tard à la fin du…