La France condamnée pour la non-délivrance, pendant une longue période, d'un titre de séjour à un ressortissant européen

La Cour européenne des droits de l'Homme (1) a, le 17 janvier, condamné l'Etat français à indemniser une ressortissante basque espagnole soumise, pendant plusieurs années, à mille tracasseries pour le renouvellement de son titre de séjour. L'intéressée, qui réside en France depuis septembre 1975, a tout d'abord bénéficié du statut de réfugiée politique, qui lui fut retiré en mars 1979. Elle a ensuite obtenu des cartes de séjour de résident temporaire d'une durée de un an jusqu'en 1989, puis de simples récépissés de demande de titre de séjour valable pour une courte durée (de 15 jours à 3 mois) et renouvelés... une soixantaine de fois par la préfecture. En 2003, après des recours administratifs, une carte de séjour d'une durée de dix ans lui a enfin été octroyée.Dans son arrêt, la Cour estime que la « non délivrance d'un titre de séjour à la requérante pendant une aussi longue période, alors qu'elle résidait déjà régulièrement en France depuis plus de 14 ans, a incontestablement constitué une ingérence dans sa vie privée et familiale ». Pour les juges, du fait de sa qualité de ressortissante communautaire, la requérante tirait en effet directement du droit communautaire le droit de…