La Cour de cassation condamne à son tour la rétroactivité du dispositif « anti-arrêt Perruche »

Après l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) en octobre dernier (1), c'est au tour de la Cour de cassation de jeter l'opprobre sur le caractère rétroactif du dispositif «  anti-arrêt Perruche  », prévu par la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé.En 2000, dans une affaire où un enfant, Nicolas Perruche, était né lourdement handicapé à la suite d'une erreur médicale - la rubéole de sa mère n'ayant pas été décelée pendant la grossesse - la Cour de cassation a en effet admis que ce garçon pouvait lui-même demander réparation du préjudice résultant de son handicap (2). Ont donc été pris en compte les préjudices moral et matériel à la fois de l'enfant et de ses parents, y compris les charges particulières découlant du handicap tout au long de la vie de l'enfant. Par la suite, en réponse aux réactions diverses suscitées par cet arrêt plusieurs fois confirmé, la loi du 4 mars 2002 est venue empêcher l'indemnisation de l'enfant handicapé (3). Elle a également restreint l'indemnisation des parents à leur seul préjudice moral. De fait, pour le législateur, «  les charges particulières découlant, tout au long de la vie de l'enfant,…