CC 66 : le Snaless porte plainte contre l'exclusion de ses adhérents de l'accord sur la prévoyance

Un avenant n° 300 du 30 septembre 2005 à la convention collective du 15 mars 1966 a mis en place un nouveau régime de prévoyance au 1er janvier 2006 (1). A qui s'applique-t-il ? Aux établissements entrant dans le champ d'application de ladite convention, comme l'indique l'article 1er de l'avenant ? Ou aux seuls établissements adhérents à l'un des trois syndicats d'employeurs signataires, c'est-à-dire à la Fegapei, au Snasea ou au SOP, comme le précise le « contrat de garanties collectives » qui figure en annexe ?La question est soulevée par le Syndicat national des associations laïques employeurs du secteur sanitaire, social, médico-éducatif et médico-social (Snaless) (2), qui ne siège pas à la table des négociations mais adhère à la CC 66 depuis 1983 et à la plupart de ses avenants (3). Il a d'ailleurs été démarché par le groupe mutualiste Chorum, l'un des organismes de prévoyance signataires du contrat... qui a dû faire ensuite machine arrière après une lecture plus attentive du texte.Le Snaless vient donc d'assigner en référé les signataires de l'avenant 300 auprès du tribunal de grande instance de Paris. Il dénonce les restrictions qui y sont apportées, puisque le texte lui-même…