LA PRESTATION DE COMPENSATION À DOMICILE Le régime applicable au 1er janvier 2006
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Publié le : Dernière Mise à jour : 02.08.2017Lecture : 36 min.
Mesure phare de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, la prestation de compensation à domicile, nouvelle allocation bénéficiant aux personnes handicapées, peut entrer en vigueur au 1er janvier, après la parution des décrets et arrêtés précisant ses contours.
La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a défini le contenu du droit à compensation, posé par la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 et celle sur les droits des malades et l'organisation du système de santé du 4 mars 2002 (1). Ce droit vise à répondre aux conséquences pour une personne de son handicap, quels que soient l'origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie (code de l'action sociale et des familles [CASF], art. L. 114-1-1 nouveau). Il joue, poursuit la loi, dans les différents domaines où ces conséquences peuvent apparaître (accueil de la petite enfance, scolarité, insertion professionnelle, aménagements du domicile ou du cadre de travail,…
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