Titres-restaurant : la limite d'exonération de la contribution patronale relevée au 1er janvier

Conformément à la loi de finances pour 2006, la limite d'exonération de la contribution de l'employeur à l'acquisition par les salariés de titres-restaurant est désormais relevée chaque année. Et ce, dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu arrondie, s'il y a lieu, au centime d'euro le plus proche. Ainsi, cette limite d'exonération est portée de 4,80 € par titre à 4,89 € pour les titres acquis par les salariés depuis le 1er janvier 2006.Rappelons que cette contribution de l'employeur est exonérée d'impôt sur le revenu pour le salarié et n'est pas assujettie aux contributions et cotisations sociales lorsqu'elle est comprise entre 50 % et 60 % de la valeur nominale du titre et n'excède pas 4,89 €. Au-delà de ce montant, l'excédent est imposé comme un supplément de rémunération pour le salarié et est soumis à cotisations sociales.La nouvelle limite d'exonération correspond à des titres d'une valeur libératoire comprise entre 8,15 € (participation patronale maximum de 60 %) et 9,78 € (participation patronale minimale de 50 %).(Lettre-circulaire ACOSS n° 2006-011 du 11 janvier 2006, disponible sur www.urssaf.fr)