Nouvelles modalités de recrutement des agents contractuels dans la FPH : les éclairages de la DHOS

La loi du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique a durcit les conditions de recrutement des agents contractuels au sein de la fonction publique (1). Cela pour apporter une réponse aux abus provenant du recours excessif aux contrats à durée déterminée. Une circulaire de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (DHOS) rappelle les dispositions en vigueur dans la fonction publique hospitalière (FPH) avant la parution de ce texte afin de mieux éclairer, ensuite, les modifications qu'il a introduites pour les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux publics.Dorénavant, la législation prévoit explicitement que les agents recrutés peuvent l'être en contrat à durée indéterminée (CDI) ou déterminée (CDD) dans deux cas : inexistence de corps de fonctionnaires susceptibles de répondre aux besoins de service ;nécessité de pourvoir un emploi permanent à temps non complet d'une durée inférieure à un mi-temps et correspondant à un besoin permanent. Les CDD sont alors conclus pour une durée maximale de trois ans, mais peuvent être renouvelés par décision expresse, la durée totale des contrats successifs…