Le dispositif des pensions de réversion de nouveau précisé
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Publié le : Dernière Mise à jour : 02.08.2017Lecture : 4 min.
Ayant reçu des précisions de la direction de la sécurité sociale sur la réforme des pensions de réversion opérée par la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1), la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) revient sur certains points : conditions d'appréciation des ressources, calcul de la pension de réversion en cas de divorce, modalités de sa révision et conséquences de la substitution d'une pension de vieillesse au titre de l'inaptitude à une pension d'invalidité.L'appréciation des ressourcesViennent s'ajouter à la liste des ressources à exclure pour l'appréciation des ressources en vue d'obtenir une pension de réversion : l'allocation de veuvage servie lors de la demande de cette prestation (2) ; les majorations pour enfants rattachées à tous les droits personnels de retraite et aux pensions de réversion servis au conjoint survivant par le régime général. La CNAV précise d'ailleurs que les « majorations pour enfants attribuées en complément d'avantages exclus (avantages de réversion servis par les régimes complémentaires...) sont de ce fait également exclues ».En outre, dans le cas d'un assuré bénéficiant d'une pension d'invalidité et d'une pension de réversion…
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