HLM : plafonds de ressources au 1er janvier

Les plafonds de ressources pour l'attribution d'un logement HLM ou d'un logement financé par les « nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif » sont revalorisés de 5,52 %.Le montant des ressources à prendre en compte pour apprécier la situation de chaque ménage est égal au revenu imposable de chaque personne composant le ménage. Il figure sur les avis d'imposition établis au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location (soit pour l'année 2006 l'avis d'imposition établi en 2005 par les services fiscaux au titre des revenus perçus en 2004). Plafonds applicables au 1er janvier 2006 (Circulaire UHC/FB 3 n° 2005-83 du 13 décembre 2005, à paraître au B.O. Equipement-Transport-Logement-Mer-Tourisme)