Précisions sur la délivrance de médicaments dans le cadre de la lutte contre les infections sexuellement transmissibles
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Publié le : Dernière Mise à jour : 03.08.2017Lecture : 1 min.
La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a transféré du département à l'Etat l'entière responsabilité des actions de lutte contre certaines maladies (cancer, tuberculose, infections sexuellement transmissibles...) (1). Elle a également prévu que les collectivités territoriales, en particulier les départements, peuvent toujours exercer cette compétence dans le cadre d'une convention avec l'Etat et qu'il est possible à des établissements ou organismes ne relevant pas d'une collectivité territoriale d'exercer ces actions à condition d'être habilités dans des conditions qui viennent d'être précisées par décret (2). Cette réforme est entrée en vigueur au 1er janvier 2006.Un nouveau décret précise les modalités de fourniture et de délivrance, au sein des établissements et organismes habilités, de certains médicaments, notamment en matière de lutte contre les maladies sexuellement transmissibles, y compris dans le cadre d'un traitement ambulatoire.Ainsi, dans ces structures, les médicaments doivent être prescrits par un pharmacien et, si l'établissement est un établissement de santé, cette dispensation est assurée en principe par la pharmacie à usage intérieur.Dans…
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