Plafond de l'exonération de cotisations patronales accordée aux prestataires agréés de services à la personne

Jusqu'alors, les rémunérations des salariés employés par des associations ou des entreprises de services à la personne agréées par l'Etat étaient, dans certaines conditions, totalement exonérées de cotisations patronales d'assurances sociales, d'accidents du travail et d'allocations familiales. La loi du du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (1) a étendu, depuis le 1er janvier 2006, ce principe à l'ensemble des structures prestataires agréées, au-delà du périmètre du droit existant qui le circonscrivait aux seules structures prestataires intervenant, dans certains cas, en matière de garde d'enfants et d'assistance aux personnes âgées ou handicapées effectuées chez les personnes. Et ce, sous réserve de ne pas bénéficier d'autres d'exonérations. Ainsi, depuis cette date, l'exonération totale de cotisations sociales patronales s'applique pour toutes les rémunérations versées à des salariés employés par des associations ou des entreprises prestataires de services à la personne agréées, quel que soit le bénéficiaire de la prestation. Cependant, cette exonération est ouverte dans la limite d'un…