L'inscription et l'effacement des sanctions éducatives au casier judiciaire

Une circulaire du ministère de la Justice apporte des précisions sur les modalités d'envoi au casier judiciaire national (CJN) automatisé des fiches de sanctions éducatives prononcées à l'encontre de mineurs délinquants (confiscation d'un objet détenu par un mineur ou lui appartenant ou ayant servi à la commission de l'infraction ou qui en est le produit, interdiction de rencontrer ou de recevoir la ou les victimes de l'infraction, obligation de suivre un stage de formation civique...) (1). Elle revient également sur l'effacement du casier judiciaire des mentions relatives aux sanctions éducatives, dont les règles ont été modifiées par la loi Perben II du 9 mars 2004 (2). « Certaines sanctions éducatives pouvant être également des peines ou des mesures d'une autre nature, notamment des mesures éducatives prononcées par le juge des enfants en cabinet et non inscriptibles au casier judiciaire », l'administration indique qu' « un soin particulier doit être apporté à l'établissement de la fiche adressée au CJN ». Outre les mentions habituelles relatives à l'état civil du mineur concerné, la fiche doit comporter impérativement l'intitulé exact de la mesure prononcée ainsi que, s'il y a…