Les nouvelles modalités de calcul du crédit d'impôt « apprentissage »

La loi du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale a abaissé de six à un mois la durée de présence minimale d'un apprenti en entreprise permettant à son employeur de bénéficier du crédit d'impôt « apprentissage » (1) institué par la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005 (2). Un décret actualise en conséquence les dispositions du code général des impôts relatives au calcul de ce crédit d'impôt.La détermination du nombre d'apprentisDorénavant, le nombre moyen annuel d'apprentis est calculé au titre d'une année civile en prenant en compte les apprentis dont le contrat a atteint une durée d'au moins un mois (au lieu de six mois jusqu'alors). Cette condition s'apprécie au 31 décembre (et non plus au 31 mars) de l'année civile au titre de laquelle le crédit d'impôt est déterminé. Le temps de présence d'un apprenti dans l'entreprise au cours d'une année est calculé en mois, tout mois commencé étant comptabilisé comme un mois entier (sans changement).Un nombre moyen annuel d'apprentis doit toujours être calculé pour chaque catégorie d'apprentis dont l'embauche ouvre droit, selon…