L'acquisition de points de retraite complémentaire pour les bénéficiaires d'une CRP

Le 7 juin dernier, les partenaires sociaux ont conclu deux avenants au texte de base des régimes de retraite complémentaire obligatoires Agirc (cadres) et Arrco (non-cadres). L'objet de ces textes : permettre aux salariés licenciés pour motif économique dans les entreprises employant moins de 1 000 personnes et qui ont opté pour une convention de reclassement personnalisé (CRP), d'acquérir des droits à retraite complémentaire pour les périodes indemnisées à ce titre. Sachant qu'aux termes de la « convention sur la convention de reclassement personnalisé » du 27 avril 2005, une participation de 3 % assise sur le salaire journalier de référence est précomptée sur le montant de l' « allocation spécifique de reclassement » perçue par chaque bénéficiaire du dispositif, le produit de cette participation servant à financer leurs retraites complémentaires (1).Ces deux textes sont étendus et élargis par arrêtés, ce qui les rend obligatoires pour « tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit, et pour tous les employeurs » assujettis aux régimes Agirc et Arrco.(Arrêtés du 20 décembre 2005, J.O. du 4-01-06)Notes(1)  Voir ASH n° 2410 du 3-06-05.