La liste des justificatifs pour le renouvellement du droit à l'APL est modifiée

Un arrêté modifie la liste des justificatifs nécessaires à l'attribution de l'aide personnalisée au logement (APL). Ainsi, pour le renouvellement du droit à l'APL, l'allocataire n'a plus à adresser à l'organisme payeur, chaque année avant le 31 mars, son avis d'imposition. En revanche, il doit toujours fournir, avant le 1er juillet : l'état des personnes vivant habituellement au foyer, y compris les enfants à charge qui viennent y habiter périodiquement ou qui sont absents momentanément pour des raisons tenant à leur état de santé ou à leur éducation ; la déclaration sur l'honneur indiquant le total des ressources perçues au cours de l'année civile de référence par toutes les personnes vivant habituellement au foyer.Avant le 15 mai, l'allocataire doit également envoyer : en cas de location, l'attestation du bailleur concernant le montant du loyer pour le mois de juillet ou le mois retenu pour le calcul de l'aide ; si l'APL lui est versée directement, un document émanant du bailleur attestant qu'il est à jour de ses obligations.(Arrêté du 26 décembre 2005, J.O. du 11-01-06)