Autres textes officiels

 Arrêtés du 22 décembre 2005 relatifs à la réforme budgétaire et comptable des établissements publics de santé et des établissements privés antérieurement financés par dotation globale (état des prévisions de recettes et de dépenses, plan global de financement pluriannuel, tableau prévisionnel des effectifs rémunérés...), en vigueur au 1erjanvier 2006 (J.O. du 31-12-05). Arrêté du 26 décembre 2005 relatif à la transmission par les services publics départementaux de la protection maternelle et infantile d'informations issues des certificats de santé en application de la loi du 9 août 2005 relative à la politique de santé publique (voir ASH n° 2371 du 3-09-04) (J.O. du 10-01-06). Décret n° 2005-1665 du 27 décembre 2005 portant statut particulier des corps de fonctionnaires de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (J.O. du 29-12-05). Décret n° 2005-1679 et arrêté du 28 décembre 2005 accordant une indemnité spécifique de gestion des comptes nominatifs des détenus aux personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire (J.O. du 29-12-05). Décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports électroniques (J.O. du 31-12-05). Arrêté du 2 janvier…