Amendes civiles et procédure de changement de nom au centre d'un décret-balai

Outre le contenu de la requête en cas de recours devant les prud'hommes, dans le cadre du contentieux général et technique de la sécurité sociale ou en matière de saisies sur rémunérations, un décret-balai modifie certaines dispositions relatives aux amendes civiles.Ainsi, en matière de tutelle des mineurs, l'amende civile encourue dans certaines hypothèses est portée à 3 000 € au maximum (au lieu de 7,50 € au moins et de 75 € au plus). Sont concernés ceux qui, sans excuse légitime, n'ont pas tenu compte des injonctions du juge des tutelles ou encore les membres du conseil de famille qui, sans excuse légitime, ne sont ni présents, ni représentés à une réunion du conseil de famille ou qui, à défaut de réunion, n'ont pas émis un vote par lettre dans le délai fixé par le juge. De même, un créancier d'aliments qui, de mauvaise foi, fait usage de la procédure de paiement direct d'une pension alimentaire sera condamné à une amende civile d'un maximum de 3 000 € (au lieu de 15 € au moins et de 1 500 € au plus). Enfin, en matière de saisies sur rémunérations, le tiers qui s'abstient, sans motif légitime, de faire connaître la situation de droit existant entre lui-même et le débiteur saisi,…