Accès aux documents administratifs et réutilisation des informations publiques : précisions
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Publié le : Dernière Mise à jour : 02.08.2017Lecture : 1 min.
Pris notamment en application de l'ordonnance du 6 juin 2005 (1), un décret précise les modalités du nouveau régime applicable en matière de liberté d'accès aux documents administratifs et de réutilisation des informations publiques.Ce texte prévoit en particulier que les directives, les instructions, les circulaires ainsi que les notes et réponses ministérielles qui comportent une interprétation du droit positif (ou une description des procédures administratives) émanant des administrations centrales de l'Etat doivent être publiées dans des bulletins ayant une périodicité au moins trimestrielle et comportant dans leur titre la mention « Bulletin officiel », sous réserve des dispositions sur certains documents non communicables.Par ailleurs, lorsqu'un document est détenu sur un support électronique et que le demandeur souhaite en obtenir copie sur un support identique (ou compatible), l'autorité compétente doit dorénavant lui indiquer les caractéristiques techniques de ce support et, surtout, si ce document peut être transmis par voie électronique.Le décret revient en outre sur la réforme du statut de la commission d'accès aux documents administratifs (CADA) initiée par l'ordonnance…
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