Heures d'équivalence : la DGAS demande un chiffrage des conséquences de « l'arrêt Dellas »

Quel serait l'impact financier de l'annulation, par le Conseil d'Etat, du décret du 31 décembre 2001 sur les heures d'équivalence en chambre de veille dans les établissements sociaux et médico-sociaux ? Pour l'avenir, avec la réorganisation des plannings de travail que cela suppose, les éventuelles créations de postes ou heures supplémentaires ? Et pour le passé, si la Haute Juridiction décidait d'une mesure avec effet rétroactif ? Telle est la double question posée par la direction générale de l'action sociale (DGAS) aux représentants des quatre syndicats d'employeurs concernés (FEHAP, Fegapei, Snasea et SOP) lors d'une rencontre organisée le 9 janvier (1). Une demande « d'évaluation des surcoûts à prévoir » a aussi été adressée, le 28 décembre, aux directions départementales des affaires sanitaires et sociales, avec un questionnaire portant sur les emplois concernés dans les seuls établissements financés par des crédits d'assurance maladie ou d'Etat, à renvoyer avant le 30 janvier.Il n'y a plus guère de doute en effet : « l'arrêt Dellas », rendu le 1er décembre par la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE), devrait entraîner l'annulation du décret incriminé (2). Et du…