Surendettement : le comité de suivi de la loi Borloo dresse un bilan mitigé

Plus de deux ans après l'entrée en vigueur de la loi « Borloo » du 1er août 2003, qui a instauré, pour les situations d'endettement les plus lourdes, une procédure collective judiciaire dite « de rétablissement personnel » pouvant conduire à l'effacement des dettes non professionnelles d'un débiteur (1), le bilan reste mitigé. C'est en tout cas ce qui ressort du rapport du comité de suivi présidé par le premier président de la Cour de cassation, Guy Canivet, remis le 30 novembre dernier au ministre de la Cohésion sociale, Jean-Louis Borloo, au garde des Sceaux, Pascal Clément, et à la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité, Catherine Vautrin (2). « La procédure de rétablissement personnel n'a pu encore donner la pleine mesure des avantages qu'elle offre par rapport aux dispositifs antérieurs », indique ainsi l'instance. « Bien que rencontrant un indéniable succès auprès des débiteurs qui sont nombreux à en solliciter le bénéfice (3) , son application se heurte à des difficultés d'ordre matériel et juridique. » Les unes comme les autres paraissent toutefois « facilement surmontables ». Le rapport fait à cet égard un certain nombre de propositions touchant, d'une part,…