Plafonnement des niches fiscales : le Conseil constitutionnel demande au gouvernement de revoir sa copie

Le Conseil constitutionnel, qui avait été saisi par des parlementaires de l'opposition sur la réforme de l'impôt sur le revenu programmée dans le budget 2006, a censuré le 29 décembre dernier le plafonnement de certains avantages fiscaux (niches fiscales) - prévu à l'article 78 de la loi de finances pour 2006 -, qui devait entrer en vigueur le 1er janvier 2007 (1).Les sages ont en effet jugé le dispositif trop complexe. Une complexité qui se traduit, estime le Conseil, par la longueur de l'article 78, « le caractère imbriqué, incompréhensible pour le contribuable, et parfois ambigu pour le professionnel, de ses dispositions » ainsi que par les très nombreux renvois qu'il comporte à d'autres dispositions elles-mêmes imbriquées. « Les incertitudes qui résulteraient seraient source d'insécurité juridique, notamment de malentendus, de réclamations et de contentieux. » La contrepartie de cette complexité ne se trouvant pas dans un « motif d'intérêt général », les sages ont décidé de censurer l'article déféré.Ils ont en revanche donné leur feu vert au « bouclier fiscal » qui plafonne à 60% la part des revenus affectée au paiement des impôts directs.Le ministre de l'Economie, Thierry Breton,…