Les tarifs des prestations dans les établissements pour personnes âgées

Les prix des prestations offertes aux personnes résidant, au 31 décembre 2005, dans les établissements sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées à but lucratif ne peuvent, comme l'année dernière, augmenter de plus de 2,6 % au cours de l'année 2006.Sont principalement visés les établissements qui ne sont ni habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale, ni conventionnés au titre de l'aide personnalisée au logement.En outre, depuis l'ordonnance portant diverses dispositions relatives aux procédures d'admission à l'aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux du 1er décembre 2005 (1), ce taux peut également s'appliquer, à leur demande, après accord du président du conseil général et dans le cadre d'une convention d'aide sociale, aux établissements pour personnes âgées ayant accueilli en moyenne, sur les trois exercices précédant celui de leur demande, moins de 50 % de bénéficiaires de l'aide sociale par rapport à leur dernière capacité agréée.(Arrêté du 30 décembre 2005, J.O. du 31-12-05)Notes(1)  Voir ASH n° 2433 du 9-12-05.