Les nouvelles procédures d'attribution des cartes délivrées aux personnes handicapées

La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a cherché à simplifier les procédures d'attribution de la carte d'invalidité, de la carte « station debout pénible » rebaptisée « priorité pour personne handicapée » et de la carte de stationnement (1). Deux décrets donnent corps à cette réforme.La carte d'invalidité et la carte de « priorité pour personne handicapée » Désormais, la demande de carte d'invalidité -accordée à toute personne dont le taux d'incapacité permanente est d'au moins 80 % et, depuis cette loi, aux personnes classées en troisième catégorie de la pension d'invalidité - et de carte portant la mention « priorité pour personne handicapée » est adressée à la maison départementale des personnes handicapées, assortie de certaines pièces (formulaire de demande et certificat médical conformes aux modèles qui seront fixés par arrêté (2), copie de la carte d'identité ou du passeport, photographie du demandeur).C'est l'équipe pluridisciplinaire de cette maison qui procède à l'évaluation de la demande, sauf lorsqu'elle est présentée par un titulaire d'une pension d'invalidité de troisième catégorie.…