Les conditions d'attribution et de retrait de l'agrément « vacances adaptées organisées » sont définies

La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées a réglementé l'organisation et la vente de séjours de vacances adaptés pour les adultes handicapés, qui jusque-là ne se distinguaient pas des autres catégories de séjours proposés dans le domaine du tourisme. Elle impose désormais aux personnes physiques et morales qui organisent des séjours de vacances avec hébergement d'une durée supérieure à 5 jours destinés spécifiquement à des groupes composés d'adultes handicapés un agrément intitulé « vacances adaptées organisées » (1). Cet agrément, dont les conditions et les modalités d'attribution et de retrait sont fixées par décret, est délivré par le préfet de région. Ces dispositions seront applicables à tout séjour commençant à partir du 30 juin 2006 (six mois à compter de la publication du décret).La délivrance de l'agrémentLes groupes d'adultes handicapés concernés devront comprendre plus de trois personnes. La demande d'agrément devra être transmise au plus tard quatre mois avant la date du premier séjour organisé au préfet de région du lieu d'implantation de la personne physique ou morale qui le sollicite ou de son siège social (2) et devra…