Le montant maximal de droits épargnés dans le compte épargne-temps est fixé

Le montant maximal des droits pouvant être épargnés dans le compte épargne-temps (CET) est fixé par décret. Ce texte est pris sur le fondement de la loi du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise (1), qui élargit les conditions d'alimentation du CET, notamment en prévoyant un renforcement des possibilités de monétarisation.Lorsque les droits inscrits au CET atteignent le plus haut montant des droits garantis par l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS), soit 62 136 € dans le cas général (six fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d'assurance chômage), les droits supérieurs à ce plafond doivent être liquidés. Le salarié perçoit alors une indemnité correspondant à la conversion monétaire de ces droits.Les droits épargnés dans le compte épargne-temps peuvent toutefois excéder ce plafond, à condition qu'une convention ou un accord collectif prévoie un dispositif d'assurance ou de garantie financière (autre que l'AGS) couvrant les sommes supplémentaires épargnées. Ce dispositif doit répondre à certaines prescriptions : il doit permettre le paiement des droits acquis…