La nouvelle procédure d'agrément des conventions et accords collectifs des établissements et services sociaux et médico-sociaux

Les conventions et accords collectifs applicables aux salariés des établissements et services du secteur sanitaire, social et médico-social à but non lucratif doivent, pour entrer en vigueur, être agréés par les ministres compétents. La loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale a confié aux ministres chargés de la sécurité sociale et de l'action sociale la mission d'établir un rapport annuel relatif aux agréments des conventions et accords collectifs pour l'année écoulée, ainsi qu'aux orientations en matière d'agrément des accords et d'évolution de la masse salariale pour l'année en cours (1). La loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 est allée plus loin en exigeant également des ministres de fixer des paramètres d'évolution de la masse salariale pour l'année en cours, opposables aux parties négociant les conventions (2). Un décret met en place ce nouveau dispositif et modifie, par la même occasion, le mode de fonctionnement et la composition de la commission nationale d'agrément.Le dossier de demande d'agrémentEn premier lieu, il prévoit que les conventions ou accords doivent être transmis par lettre recommandée avec avis de réception par toute…