La nouvelle procédure d'agrément des accords collectifs sur l'emploi des travailleurs handicapés

Les employeurs assujettis à l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés peuvent s'en acquitter en appliquant un accord collectif en faveur de ces publics. Il peut s'agir d'un accord de branche, d'entreprise ou d'établissement et désormais, en application de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées (1), d'un accord de groupe. Un décret actualise la partie réglementaire du code du travail consacrée à la procédure d'agrément de ces accords pour intégrer les modifications introduites par ce texte.Il prévoit en particulier que le préfet doit soumettre pour avis chaque accord de groupe, d'entreprise ou d'établissement au comité départemental de l'emploi (ou au comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle dans les départements d'outre-mer). L'accord est agréé par arrêté du ministre chargé de l'emploi s'il est conclu au niveau de la branche (sans changement), ou par arrêté du préfet de département s'il s'agit d'un accord d'entreprise, d'établissement et, dorénavant, d'un accord de groupe. Lorsque ce dernier concerne des entreprises situées dans plusieurs départements, l'agrément est accordé par le préfet…