Rentes viagères servies en 2006 : revalorisation des taux de majoration et des plafonds de ressources

Les taux de majoration des rentes viagères servies en 2006 entre particuliers en réparation d'un préjudice et celles constituées au profit des anciens combattants auprès des caisses autonomes mutualistes sont revalorisés de 1,8 %. Il en va de même des taux de majoration des rentes souscrites par l'intermédiaire des sociétés mutualistes au profit des bénéficiaires de la majoration attribuée en application de l'article L. 222-2 du code de la mutualité : anciens combattants, victimes de guerre et anciens militaires titulaires du titre de reconnaissance de la Nation ou de la carte du combattant.Par ailleurs, le plafond de ressources pour l'octroi des majorations aux rentes viagères constituées à compter du 1er janvier 1979 auprès de la caisse nationale de prévoyance, des caisses autonomes mutualistes et des compagnies d'assurance vie, applicable en 2006 aux ressources brutes de l'année 2004, passe à 15 704 € pour une personne seule et à 29 850 € pour un ménage (contre respectivement 15 452 € et 29 370 €).(Arrêtés du 16 décembre 2005, J.O. du 22-12-05)