Les conditions de passation des concours et examens sont aménagées pour les candidats handicapés
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Publié le : Dernière Mise à jour : 16.09.2017Lecture : 2 min.
Conformément à la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1), un décret aménage les conditions de passation des concours et des examens pour les candidats présentant un handicap. Ce, afin de garantir l'égalité de leurs chances avec les autres candidats. Ces aménagements concernent tous les examens ou concours de l'enseignement scolaire et de l'enseignement supérieur organisés par le ministre chargé de l'éducation nationale et le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou par des établissements sous tutelle ou service dépendant de ces ministères. Ils peuvent concerner toutes les formes d'épreuves de ces examens ou concours, quel que soit le mode d'évaluation des épreuves et, pour un diplôme, quel que soit son mode d'acquisition. Ils peuvent enfin, selon les situations individuelles, s'appliquer à tout ou partie des épreuves de ces examens ou concours.Concrètement, ces aménagements, qui entrent en vigueur au 1er janvier 2006 pour les examens et concours ne comportant pas de dispositifs équivalents, peuvent porter sur les conditions de déroulement des épreuves, de manière à permettre aux intéressés…
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