Précisions sur le régime budgétaire et comptable des établissements de santé anciennement sous dotation globale

Un décret précise le nouveau régime budgétaire et comptable des établissements publics et privés de santé antérieurement financés par dotation globale, fixé par une ordonnance du 2 mai 2005 (1). Sont notamment concernés les activités de soins de suite et de réadaptation, de soins de longue durée et de psychiatrie.Sont en particulier détaillées les règles d'élaboration de l'état des prévisions de recettes et de dépenses ainsi que les modalités de fixation des tarifs de prestations en fonction du régime d'hospitalisation (complète, à temps partiel, à domicile).Une circulaire de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins commente l'ensemble de la réforme pour la campagne budgétaire 2006.(Décret n° 2005-1474 du 30 novembre 2005, J.O. du 1-12-05 ; circulaire DHOS/F4/2005/535 du 2 décembre 2005, à paraître au B.O. Santé-Protection sociale-Solidarités)Notes(1)  Voir ASH n° 2406 du 6-05-05.