Outre-mer : création de deux commissions chargées d'apprécier les conditions d'immigration

Cela faisait partie des mesures prévues par la loi « Sarkozy » du 26 novembre 2003 sur l'immigration (1). Alors que le rapport d'une mission d'information de l'Assemblée nationale sur l'immigration clandestine à Mayotte est attendu pour le mois de février (2), un décret crée aujourd'hui une commission - dénommée « observatoire de l'immigration » -chargée d'apprécier les conditions d'immigration à la Réunion et de proposer « les mesures d'adaptation nécessaires ».Présidée par le préfet de la région Réunion, elle comprend près d'une trentaine de membres, pour l'essentiel des représentants de l'Etat et des collectivités territoriales, ainsi que des acteurs socio-économiques divers.Un autre décret, paru le même jour, crée une commission similaire en Guyane.(Décrets n° 2005-1593 et n° 2005-1594 du 13-12-05, J.O. du 20-12-05)Notes(1)  Voir ASH n° 2336 du 5-12-03 et n° 2338 du 19-12-03.(2)  Voir ASH n° 2425 du 14-10-05.