L'obligation de revitalisation du bassin d'emploi en cas de licenciement économique : les instructions de la DGEFP

La délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) diffuse ses instructions aux services déconcentrés concernés par la mise en œuvre et le suivi de l'obligation - dite de « revitalisation » - à laquelle sont assujetties les entreprises d'au moins 50 salariés (1) qui procèdent à un licenciement collectif affectant, par son ampleur, l'équilibre du ou des bassins d'emploi où elles sont implantées. Instituée en 2002 par la loi de modernisation sociale (2), cette obligation a été modifiée sur plusieurs points significatifs par la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005 (3), notamment sur son champ d'application et la manière de s'en acquitter, et précisée par décret (4). La DGEFP synthétise l'ensemble des dispositions issues de ces deux derniers textes, et présente un exemplaire de la convention de revitalisation Etat-entreprise.La personne sur laquelle repose cette obligation et sa nature diffèrent selon la taille de l'entreprise. Elle pèse sur l'entreprise si celle-ci emploie plus de 1 000 salariés (ou appartient à un groupe de plus de 1 000 salariés). Elle doit alors s'engager à financer des actions de création d'activités et de développement…