Les modalités de répartition du concours de la CNSA aux départements au titre de la prestation de compensation

Ce sont les départements qui ont la charge de verser la prestation de compensation par le biais des maisons départementales des personnes handicapées, dont ils assurent la tutelle administrative et financière (voir ci-dessous). Néanmoins, la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a prévu l'intervention d'un financement de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) (1). 503 millions d'euros environ ont ainsi été prévus dans le budget de la caisse pour 2006 (2).Cette somme, destinée à couvrir une partie du coût de la prestation, est répartie entre les départements suivant plusieurs critères qui sont définis :  population adulte de chaque département de moins de 60 ans ; nombre de bénéficiaires dans chaque département de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, de l'allocation aux adultes handicapés et d'une pension d'invalidité ; nombre de bénéficiaires dans chaque département de la prestation de compensation, augmenté, pour les années au cours desquelles cette prestation n'était pas en vigueur ou pas exclusivement en vigueur, du nombre de bénéficiaires de l'allocation compensatrice…