Le régime d'hospitalisation des étrangers clandestins non bénéficiaires de l'AME

La loi de finances rectificative pour 2003 a modifié les conditions d'attribution de l'aide médicale de l'Etat (AME) aux étrangers en situation irrégulière en instaurant une condition de résidence de plus de trois mois en France (1). Toutefois, dans le cas où cette condition n'est pas satisfaite, l'article L. 254-1 du code de l'action sociale et des familles prévoit la prise en charge des soins urgents qui leur sont dispensés dans des établissements de santé, dans le cas où l'absence de ces soins « mettrait en jeu le pronostic vital ou pourrait conduire à une altération grave et durable de l'état de santé de la personne ou d'un enfant à naître » (2).Un décret précise aujourd'hui que, dorénavant, les personnes qui résident en France depuis moins de trois mois et reçoivent des soins urgents se voient appliquer obligatoirement le régime commun d'hospitalisation, actuellement imposé aux bénéficiaires de l'AME. Rappelons à cet égard que les établissements publics de santé peuvent comporter soit un régime unique d'hospitalisation -qui constitue le régime commun -, soit deux régimes d'hospitalisation : le régime commun et le régime particulier. Modification opérée par le décret : ce régime…