Le gouvernement procède à une refonte des règles en matière de lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux

La loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005 autorise le gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures nécessaires à la lutte contre les différentes formes d'habitat « indigne » (1) - logements insalubres, immeubles « menaçant ruine »... - dont le traitement relève des pouvoirs de police administrative exercés par les maires et les préfets. Une première ordonnance allant dans ce sens vient de paraître et réécrit plusieurs articles du code de la santé publique et du code de la construction et de l'habitation. Elle vise notamment à simplifier les procédures en la matière. Pour mémoire, le gouvernement estime que 500 000 logements relèvent actuellement de l'habitat indigne.Le traitement des situations d'insalubritéL'ordonnance prévoit un dispositif destiné à faciliter le traitement d'urgence des situations d'insalubrité. Il ne s'agit pas, à proprement parler, d'une procédure nouvelle. Il complète l'actuelle procédure de consultation, laquelle peut être relativement longue à mettre en œuvre avant d'aboutir à un arrêté d'insalubrité et ne permet donc pas d'intervenir rapidement pour garantir des conditions d'hygiène et de sécurité minimales aux occupants. Jusqu'à…