La prestation de compensation à domicile, mesure phare de la loi du 11 février 2005, est mise en place

Est-ce pour donner tort au député (UMP) de la Loire, Jean-François Chossy, que le ministre délégué aux personnes handicapées, Philippe Bass a donné le coup d'envoi de la prestation de compensation à domicile avec la parution au Journal officiel de deux décrets ? Le parlementaire, également rapporteur à l'époque de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, avait en effet dénoncé, dans le rapport d'application de cette loi rendu public le 14 décembre (1), le retard pris pour la publication des textes d'application. « Force est de constater que l'engagement du gouvernement est loin d'avoir été respecté », soulignait-il, ajoutant qu'il n'aurait pas tenu « rigueur au gouvernement du non-respect du délai de six mois - un délai de publication d'un an ou avant la fin de l'année 2005 aurait été acceptable compte tenu de la masse de travail nécessaire - si le ministère chargé des personnes handicapées ou la délégation interministérielle aux personnes handicapées avait été en mesure de présenter une planification de la publication des décrets ».Avec la parution de ces deux textes, le gouvernement entend…